Pratiques commerciales déloyales : une décision favorable aux groupements SRA
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Pratiques commerciales déloyales : une décision favorable aux groupements SRA

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Source : Federgy, communiqué de presse du 03/01/2020

La Cour d’appel de Paris dans sa décision du 4 juillet 2019 ordonne à un laboratoire d’appliquer les conditions du direct accordées aux pharmaciens d’officine à un groupement SRA de pharmaciens.

C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officine qui avait opté pour la SRA en application de l’article D-5125-24-1 du CSP, déclare l’avocat Jean-Louis Fourgoux (spécialiste en droit de la concurrence) dans son analyse de cette décision de la Cour d’appel :

La SRA depuis 2013 plaidait pour avoir accès aux CGV des indépendants au motif que le statut de SRA ne fait pas perdre à ses membres la qualité de pharmaciens indépendants et par cette décision a eu gain de cause

Me Jean-Louis Fourgoux

La Cour s’appuie notamment sur l’analyse de l’Autorité de la concurrence dans ses avis relatifs à la distribution des médicaments et impose au laboratoire de communiquer les CGV accordées aux pharmacies indépendantes comme base de la négociation.

“Cette décision doit être approuvée et souligne que dans certains secteurs, la puissance de négociation n’est ni entre les mains des distributeurs regroupés ou non, ni des grossistes mais des fournisseurs…” conclut Jean-Louis Fourgoux dans la revue Concurrences.

Federgy* se félicite de cette décision qui conforte le syndicat dans son combat contre l’attitude déloyale de certains laboratoires à l’égard des groupements SRA. Alain Grollaud, président de Federgy, demande que la loi SRA de 2009 soit enfin appliquée et qu’elle soit amendée afin que les SRA obtiennent les conditions du direct comme prévu à l’origine d’autant que l’Autorité de la concurrence le reprécise dans son rapport d’avril 2019.

Espérons que 2020 voit le rétablissement de l’équilibre dans les relations groupements/laboratoires.

*Federgy est le syndicat des groupements et des enseignes de pharmacie, il représente 8 groupements de pharmacie soit 1 pharmacie sur 3 : Alphega, Apsara, Ceido, Evolupharm, Giropharm, Objectif Pharma, Optipharm et Pharmavie.

Lien vers le communiqué de presse